Conditions générales de vente
Version 1.2 — 25 octobre 2026
Les présentes conditions générales régissent toute offre et toute prestation de Khexa SRL. Elles sont annexées à chaque offre et sont disponibles à tout moment sur https://khexa.com.
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1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre, commande et prestation de Khexa SRL (ci-après « le prestataire ») au profit de son cocontractant (ci-après « le client »). Elles font partie intégrante de chaque offre.
Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve dès qu’il accepte l’offre, verse l’acompte ou laisse exécuter les prestations.
Les conditions générales du client sont écartées, même si elles stipulent l’inverse, sauf accord écrit et exprès du prestataire.
En cas de contradiction, l’offre signée prévaut sur les présentes conditions pour ce qu’elle règle expressément.
2. Identité du prestataire
Khexa SRL, Rue Des Acacias 23, 4450 Lantin, Belgique — numéro d’entreprise 1043.718.812, numéro de TVA BE1043.718.812, représentée par Philippe Bastin.
Contact : formulaire de contact www.khexa.be/contact — https://khexa.com.
3. Offres
Sauf mention contraire sur le document lui-même, toute offre est valable 30 jours à dater de son émission. Passé ce délai, elle est caduque et les prix peuvent être revus.
Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le client. Une information inexacte ou incomplète, comme toute demande nouvelle, donne lieu à une offre complémentaire.
Les fourchettes de prix affichées sur le site du prestataire ou obtenues au moyen de l’estimateur en ligne sont indicatives et ne constituent pas une offre.
4. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre — par signature, par acceptation en ligne ou par accord écrit exprès — ou lorsqu’il en paie l’acompte.
Toute modification du périmètre convenu après la conclusion fait l’objet d’une offre complémentaire ou d’un avenant écrit, et peut décaler le délai d’exécution.
5. Prix, taxes et indexation
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Le régime de TVA applicable est mentionné sur l’offre et sur la facture.
Les montants dus à des tiers — nom de domaine, hébergement, licences, services externes — sont refacturés au montant indiqué dans l’offre et suivent les tarifs du fournisseur. Une hausse de ces tarifs est répercutée à la date anniversaire, moyennant information écrite préalable.
Les prix des services annuels peuvent être adaptés une fois par an, à la date anniversaire, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation et des coûts salariaux, moyennant un préavis écrit d’un mois. Le client qui refuse l’adaptation peut résilier le service concerné pour cette date anniversaire, sans indemnité.
6. Facturation et paiement
Sauf mention contraire sur l’offre, un acompte de 40 % du montant de la création est dû à la commande ; le solde est dû à la mise en ligne. Les services annuels sont facturés d’avance.
Les factures sont payables dans les 30 jours de leur date, par virement au compte mentionné sur la facture, en indiquant la communication structurée.
Toute réclamation relative à une facture est adressée par écrit dans les huit jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Ce délai n’est pas opposable au client consommateur, qui dispose des délais légaux.
- Client professionnel — à défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure, au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais de recouvrement raisonnables réellement exposés.
- Client consommateur — un premier rappel lui est adressé sans frais ; il ouvre un délai de quatorze jours calendrier, porté à seize jours lorsque le rappel est envoyé par voie postale, avant que des intérêts et une indemnité ne puissent être réclamés. Les intérêts courent alors au taux légal et l’indemnité forfaitaire reste dans les limites de l’article XIX.4 du Code de droit économique : 20 € lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 €, 30 € augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 €, 65 € augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €. Le prestataire doit au client consommateur une indemnité équivalente lorsque le manquement lui est imputable.
- Suspension — en cas de retard de paiement subsistant après mise en demeure, le prestataire peut suspendre les prestations en cours ainsi que les services annuels, sans indemnité, jusqu’au paiement intégral. Le nom de domaine et les données du client ne sont pas supprimés pendant cette suspension.
7. Collaboration du client et contenus fournis
La réalisation d’un site suppose une collaboration active. Le client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider, et répond aux demandes du prestataire dans un délai raisonnable.
Le client fournit en temps utile les textes, images, logos, accès et documents nécessaires, dans les formats demandés.
Le client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit — textes, photographies, polices, marques, bases de données — et garantit le prestataire contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet. Le prestataire n’est pas tenu d’en vérifier la licéité ; il peut refuser un contenu manifestement illicite.
Lorsque le client reste en défaut de fournir les éléments nécessaires pendant plus de soixante jours malgré un rappel écrit, le prestataire peut facturer les prestations déjà exécutées et clôturer le projet.
8. Délais d’exécution
Les délais annoncés sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’à la réception de l’acompte et des contenus nécessaires, et sont suspendus pendant l’attente d’une validation du client.
Un dépassement de délai ne donne lieu ni à indemnité ni à résolution du contrat, sauf s’il est manifestement déraisonnable et qu’il subsiste après une mise en demeure écrite laissant au prestataire un délai raisonnable pour s’exécuter.
9. Mise en ligne, réception et corrections comprises
Le client dispose de quatorze jours calendrier à dater de la mise à disposition du livrable pour signaler par écrit les non-conformités. À défaut, le livrable est réputé accepté. La mise en exploitation du site vaut acceptation.
Les corrections et les mises à jour du livrable sont comprises pendant la période indiquée sur l’offre — à défaut de mention, 1 mois — à dater de la mise en ligne. La maintenance annuelle ne commence qu’au terme de cette période.
Sont exclues de cette période les demandes nouvelles : fonctionnalité supplémentaire, page supplémentaire, refonte graphique, reprise de contenus. Elles font l’objet d’une offre distincte.
10. Services annuels
L’hébergement, le nom de domaine, la maintenance et la surveillance sont des services annuels. Ils sont facturés d’avance pour douze mois à la mise en ligne, puis à chaque date anniversaire.
Ils sont reconduits tacitement pour un an, sauf résiliation écrite de l’une des parties notifiée au moins un mois avant la date anniversaire. La résiliation prend effet à cette date ; les montants déjà facturés pour la période en cours restent dus.
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est titulaire. À la fin du contrat, et pour autant que toutes les factures soient payées, le prestataire transfère le nom de domaine, les fichiers du site et la base de données au client ou au prestataire qu’il désigne.
Le prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue : il dépend de fournisseurs tiers — hébergeur, bureau d’enregistrement, services externes. Il s’engage à recourir à des fournisseurs de qualité professionnelle, à relayer les incidents et à remettre le service en état dans un délai raisonnable.
Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence indiquée dans l’offre. Le client reste responsable de conserver une copie de ses propres contenus.
11. Assistance et prestations complémentaires
Les demandes qui ne relèvent pas d’un forfait souscrit sont exécutées après accord préalable du client et facturées au tarif horaire en vigueur au moment de la prestation.
Le temps compris dans un forfait d’assistance est décompté à la prestation. Un forfait non consommé au terme de sa période n’est ni remboursé ni reporté, sauf mention contraire sur l’offre.
Une mise à jour comprise dans un forfait de maintenance est une demande mineure. Une demande qui ne remplit pas toutes les conditions ci-dessous est majeure : elle est chiffrée au tarif horaire et n’est exécutée qu’après accord du client ; lorsqu’elle est conséquente, elle fait l’objet d’une offre distincte.
Une demande qui regroupe plusieurs modifications compte pour une mise à jour par tranche d’une heure trente de travail entamée. La correction d’un défaut imputable au prestataire n’est jamais décomptée.
Une demande est mineure lorsque :
- elle demande au plus une heure trente de travail ;
- elle porte sur deux pages au plus, ou sur un élément répété à l’identique sur tout le site (menu, pied de page) ;
- elle modifie le contenu ou le réglage d’un élément existant : texte, image, lien, horaire, prix affiché, ajout d’une actualité, correction d’une coquille ;
- elle n’ajoute rien de nouveau, hormis une page statique au plus : ni fonctionnalité, ni formulaire, ni intégration (paiement, réservation, outil externe) ;
- elle peut adapter la mise en page de deux pages au plus, sans modifier la charte graphique ni la structure du site ;
- les textes sont fournis par le client, rédigés et prêts à l’emploi ; le prestataire met au bon format deux images au plus.
12. Propriété intellectuelle
Aucun droit n’est cédé avant le paiement intégral des sommes dues.
À compter du paiement intégral, le client devient propriétaire des contenus, de la charte graphique réalisée pour lui et du code spécifiquement développé pour son projet. Il en reçoit les accès complets.
Le prestataire conserve la propriété de ses composants génériques : gabarits, bibliothèques, extensions, scripts et outils réutilisables, conçus indépendamment du projet et réemployés d’un client à l’autre. Le client reçoit sur ces composants un droit d’usage non exclusif, mondial et pour la durée de l’exploitation de son site. Ce droit n’est pas cessible séparément, mais il suit le site en cas de cession de celui-ci dans son ensemble.
Les logiciels, polices, images et services de tiers restent soumis à la licence de leur éditeur. Le prestataire indique dans l’offre ceux qui supposent un abonnement ou une licence payante à charge du client.
Le prestataire conserve le droit d’utiliser pour ses propres besoins le savoir-faire, les méthodes et les techniques mises en œuvre à l’occasion du projet.
13. Références
Sauf opposition écrite du client, le prestataire peut citer le nom et le logo du client et présenter le projet réalisé parmi ses références, sur son site et dans ses supports de présentation.
Une mention discrète « Réalisé par Khexa », accompagnée d’un lien, peut figurer en pied de page du site. Elle est retirée à la simple demande écrite du client.
14. Données à caractère personnel
Chaque partie respecte le Règlement général sur la protection des données et la loi du 30 juillet 2018.
Lorsque le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client — hébergement, maintenance, formulaires du site —, il agit comme sous-traitant, sur instruction documentée du client. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement est conclu à la demande de l’une des parties.
Le prestataire recourt à des fournisseurs établis dans l’Union européenne pour l’hébergement des données, sauf accord contraire du client.
La politique de confidentialité du prestataire décrit les traitements qu’il opère pour son propre compte ; elle est disponible sur https://khexa.com.
15. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat — accès, identifiants, données, documents, tarifs — pendant toute la durée du contrat et trois ans après sa fin.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues sans obligation de discrétion, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité.
16. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la compétence que l’on peut attendre d’un professionnel de son secteur.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation en cause au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte ou l’altération de données, le manque à gagner et l’atteinte à l’image.
Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ni dans la mesure où la loi les interdit — notamment à l’égard du client consommateur.
Le prestataire n’est pas responsable des contenus fournis par le client, des interventions d’un tiers sur le site ou l’hébergement, ni des modifications que le client apporte lui-même après la mise en ligne.
17. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement qui échappe à son contrôle raisonnable : panne majeure d’un fournisseur, cyberattaque, indisponibilité prolongée des réseaux, incendie, décision d’une autorité, maladie grave ou accident du prestataire personne physique.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Lorsqu’il se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité ; les prestations exécutées restent dues.
18. Fin du contrat
En cas de manquement grave de l’une des parties auquel il n’est pas remédié dans les quinze jours d’une mise en demeure écrite, l’autre partie peut mettre fin au contrat de plein droit, par écrit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lorsque le client met fin au projet avant son achèvement, les prestations exécutées jusqu’à cette date sont dues. L’acompte est retenu à concurrence de ces prestations et, pour le surplus, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais engagés et la réservation du temps de travail. Lorsque le prestataire met fin au projet sans manquement du client, il doit à celui-ci une indemnité équivalente.
À la fin du contrat, le prestataire remet au client, sur demande écrite formulée dans les trois mois, les fichiers du site, la base de données et les accès, pour autant que toutes les factures soient payées.
19. Dispositions propres au client consommateur
Le présent article s’applique au client qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours calendrier à dater de sa conclusion pour se rétracter, sans motif et sans frais, au moyen d’une déclaration écrite adressée à khexa.srl [at] gmail [.] com ou par le formulaire de contact www.khexa.be/contact. Le formulaire type de rétractation est communiqué sur simple demande.
Le consommateur qui demande que l’exécution commence avant la fin de ce délai le reconnaît expressément. S’il se rétracte ensuite, il paie le montant proportionnel aux prestations déjà fournies.
Le droit de rétractation s’éteint lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de perdre ce droit une fois le contrat pleinement exécuté.
Le consommateur qui n’obtient pas satisfaction peut s’adresser au Service de médiation pour le consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.
20. Réclamations, droit applicable et juridiction
Toute réclamation relative aux prestations est adressée par écrit, par le formulaire de contact www.khexa.be/contact. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute procédure.
Le contrat est régi par le droit belge.
Les litiges relèvent des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège du prestataire. À l’égard d’un client consommateur, sont compétents les tribunaux désignés par la loi, notamment ceux du domicile du consommateur.
21. Dispositions diverses
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. La clause nulle est remplacée par une clause valable dont l’effet est le plus proche possible de celui recherché.
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Le prestataire peut modifier les présentes conditions générales. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’offre ; elle y est annexée.
Le client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du prestataire. Le prestataire peut recourir à des sous-traitants ; il reste responsable de leurs prestations à l’égard du client.
Les présentes conditions existent en français, en néerlandais, en anglais et en allemand. En cas de divergence entre les versions, la version française fait foi.